QU'EST-CE QU'UNE CONTREFAÇON EN MATIÈRE ARTISTIQUE ?
C'est la reproduction totale ou partielle d'une œuvre d'art, ou son exposition ou sa diffusion par tout moyen, ainsi que toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque, sans l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit. (Code de la Propriété intellectuelle)
QU'EST-CE QU'UN « FAUX ARTISTIQUE » ?
C'est un terme employé à tort dans les milieux de l'art pour désigner un type de contrefaçon d'œuvre d'art qui n'en est pas la copie à l'identique mais une adaptation ou une transformation qui conserve les caractéristiques essentielles de l'œuvre et crée la confusion avec l'œuvre authentique. En fait, en droit, il désigne l'action d'apposer une signature apocryphe d'un artiste (ou encore son nom ou un signe adopté par lui pour s'identifier) sur une œuvre qui n'est pas la sienne mais qui est réalisée le plus souvent "à la manière de", c'est-à-dire imitant son style, ou sur une reproduction illicite d'une œuvre particulière (voir ci-dessous "fraude artistique"). C'est pourquoi souvent une contrefaçon est aussi un faux artistique.
CONTREFAÇON : QUELS SONT LES RISQUES ?
La contrefaçon est un délit punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende, tout comme la vente, l'importation ou l'exportation des pièces contrefaisantes. Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 500.000 € d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.
QU'EST-CE QU'UNE FRAUDE EN MATIÈRE ARTISTIQUE ?
C'est le fait d'apposer un nom usurpé sur une œuvre d'art ou d'imiter la signature d'un artiste dans le but de tromper l'acheteur sur l'auteur de l'œuvre proposée, et pour un marchand ou intermédiaire, de conserver l'œuvre ainsi libellée ou signée ou de la mettre en vente ou en circulation. (Loi du 9 février 1895)
FRAUDE ARTISTIQUE : QUELS SONT LES RISQUES ?
La fraude artistique est un délit passible de 2 ans ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.
QU'EST-CE QUE LE RECEL DE CONTREFACON ?
La contrefaçon est un délit. Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit, ou le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. (Code pénal)
RECEL DE CONTREFAÇON : QUELS SONT LES RISQUES ?
Le recel de contrefaçon est un délit passible de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende, portés à 10 ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende si le recel est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ou en bande organisée.