J'ai acheté une contrefaçon sur internet à l'étranger pour mon usage personnel, est-ce que je risque quelque chose?
L'importation d'une contrefaçon est punie comme la contrefaçon et constitue au surcroît une infraction douanière selon le code des Douanes.
Je possède une contrefaçon que je garde chez moi, est-ce que je commets un délit ?
Oui. Le fait de conserver une contrefaçon en connaissance de cause est constitutif du délit de recel.
Je viens d'apprendre que je possède une contrefaçon, que dois-je faire ?
Je peux porter plainte contre celui ou celle qui me l'a cédée, et en informer les titulaires de droits pour qu'ils se joignent à ma plainte. Pour me faire aider, je peux contacter les services de la répression des fraudes (DGCCRF), et/ou une association de consommateurs comme lesarnaques.com
Attention : conserver une contrefaçon en connaissance de cause est un délit. Afin d'éviter toute mise en cause ultérieure, il convient de la détruire ou de la remettre aux titulaires des droits pour qu'ils puissent informer d'autres consommateurs.
J'ai fait une copie d'une œuvre d'art pour mon usage privé, est-ce un délit ?
Oui. Les copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée sont des contrefaçons, même si elles sont réservées à l'usage privé du copiste.
Je vends des œuvres inspirées par celles d'un artiste, mais je précise bien qu'elles sont « dans le style de », ou « d'après » celui-ci, en ai-je le droit ?
Non. Vendre des contrefaçons, qu'il s'agisse de copies ou d'adaptations, est un délit même si elles sont annoncées en tant que telles.
Je réalise des œuvres inspirées par celles d'un artiste à qui je souhaite rendre hommage sans son autorisation, est-ce permis ?
Non. Les « hommages » non autorisés sont une adaptation qui constitue un acte de contrefaçon. Ils ne sont pas une exception au droit de la propriété intellectuelle. En cas de commercialisation, il s'agit au surplus d'un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale car les « hommages » bénéficient de la notoriété acquise par les créations authentiques et celui qui les exécute cause un dommage au titulaire des droits sur les œuvres authentiques.
Je suis artiste et je m'approprie les œuvres d'autres artistes pour créer des œuvres que je signe de mon nom, en ai-je le droit ?
Non. Le Code de la Propriété intellectuelle ne prévoit aucune exception pour les artistes. L'accord de l'auteur de l'œuvre primaire ou des titulaires de ses droits est obligatoire pour créer toute œuvre à partir d'œuvres préexistantes.
Je fais des copies d'après des œuvres d'artistes connus, mais je les diffuse comme des « caricatures » ou des « pastiches ». Puis-je bénéficier ainsi de l'exception prévue au code de la propriété intellectuelle ?
Non. Les caricatures ou les pastiches doivent répondre aux « lois du genre ». Elles ne doivent pas provoquer de confusion dans l'esprit du public.